AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Décembre 2008 - n° 12Apport partiel d'actif soumis au régime des scissions et étendue de l'actif soumis

Apport partiel d'actif soumis au régime des scissions et étendue de l'actif soumis

Droit des sociétés - Décembre 2008 - n° 12

Commentaire par Henri HOVASSE

EXTRAIT *

Sauf dérogation expresse prévue par les parties dans le traité d'apport, l'apport partiel d'actif emporte, lorsqu'il est placé sous le régime des scissions, transmission universelle de la société apporteuse à la société bénéficiaire de tous les biens, droits et obligations dépendant de la branche d'activité qui fait l'objet de l'apport. L'arrêt rendu le 7 octobre 2008 par la chambre commerciale de la Cour de cassation a trait à la détermination de l'actif transmis dans le cadre d'un apport partiel (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 7 oct. 2008, n° 07-17.731, F-D, Société Maghreb Solutions c/ SA A Logistics : JurisData n° 2008-045333

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Droit des sociétés

N°12 . 2008-12-01


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