AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Décembre 2008 - n° 12Responsabilité du fait des préposés et exonération

Responsabilité du fait des préposés et exonération

Droit des sociétés - Décembre 2008 - n° 12

Commentaire par Thierry BONNEAU

EXTRAIT *

1) En raison des responsabilités qui incombent aux PSI pour assurer, notamment au travers de l'organisation et du contrôle des interventions de leurs préposés, le bon fonctionnement des marchés financiers, les manquements commis par les préposés sont de nature à leur être directement imputés en leur qualité de personne morale. Les PSI ont toutefois la faculté de faire valoir, en défense, pour s'exonérer de leur responsabilité, qu'ils ont adopté et effectivement mis en oeuvre des modes de fonctionnement (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CE, sect., 6 juin 2008, n° 300619, Sté CM CIC Securities : JurisData n° 2008-073665
AMF, déc. de sanction, 24 janv. 2008, AMF c/ Société X et de MM. Y et Z : Rev. AMF n° 48, juin 2008, p. 101

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Droit des sociétés

N°12 . 2008-12-01


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