AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Décembre 2008 - n° 12Intérêt de groupe, fait justificatif de l'abus de biens sociaux

Intérêt de groupe, fait justificatif de l'abus de biens sociaux

Droit des sociétés - Décembre 2008 - n° 12

Commentaire par Renaud SALOMON

EXTRAIT *

L'intérêt de groupe n'est pas constitué dès lors que le concours financier consenti par une société au profit d'une autre est démuni de contrepartie et rompt l'équilibre entre les engagements respectifs des diverses sociétés du groupe. L'acte d'usage, pour être répréhensible, doit être contraire à l'intérêt social : il doit compromettre l'intégrité de l'actif social. (G. Mathieu, L'acte contraire à l'intérêt social en matière d'abus de biens sociaux : Gaz. pal. 2002 ; Doctr. 2002, p. 1045). Une telle (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit des sociétés
Cass. crim., 24 sept. 2008, n° 07-83.717, F-D : JurisData n° 2008-045561

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit des sociétés

N°12 . 2008-12-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement