AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Décembre 2008 - n° 12Rappel des principes fondamentaux de la banqueroute

Rappel des principes fondamentaux de la banqueroute

Droit des sociétés - Décembre 2008 - n° 12

Commentaire par Renaud SALOMON

EXTRAIT *

Ne méconnaît pas le principe du non-cumul des qualifications le juge qui retient à l'encontre d'un même prévenu plusieurs cas de banqueroute. Cette affaire de banqueroute soumise ici à la chambre criminelle présentait une double difficulté ratione personae et ratione materiae : le dirigeant de droit et le dirigeant de fait d'une société en procédure collective étaient, l'un et l'autre, poursuivis du chef de plusieurs cas de banqueroute. Il leur était reproché, d'une part, d'avoir fait comptabiliser, (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. crim., 10 sept. 2008, n° 08-80.889, FD : JurisData n° 2008-045344

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Droit des sociétés

N°12 . 2008-12-01


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