AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Décembre 2008 - n° 12Précisions sur la recevabilité de la constitution de partie civile et sur la compétence du juge des intérêts civils.

Précisions sur la recevabilité de la constitution de partie civile et sur la compétence du juge des intérêts civils.

Droit des sociétés - Décembre 2008 - n° 12

Commentaire par Renaud SALOMON

EXTRAIT *

La solidarité imposée aux codébiteurs de dommages-intérêts, est une garantie d'exécution de la condamnation déjà prononcée, sans influence sur l'évaluation du préjudice résultant d'un délit distinct, fût-il connexe. Par ailleurs, le juge des intérêts civils est seul compétent pour rechercher, même d'office, si les faits imputés à un agent de l'État caractérisent une infraction pénale et présentent le caractère d'une faute personnelle détachable du service. Rendu sur pourvoi formé contre un arrêt (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. crim., 10 sept. 2008, n° 08-84.164, FD : JurisData n° 2008-045345

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Droit des sociétés

N°12 . 2008-12-01


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