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Distributions reçues de sociétés filiales

Droit des sociétés - Décembre 2008 - n° 12

Commentaire par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

Application du régime des sociétés mères et filiales aux distributions de bénéfices reçues d'une société étrangère soumise à un régime fiscal privilégié. Le régime des sociétés mères et filiales, fixé aux articles 145 et 216 du Code général des impôts, se caractérise par une quasi-exonération d'impôt sur les sociétés pour les distributions régulières de bénéfices reçues par une société mère d'une filiale. L'exonération s'applique en effet à la distribution reçue, sous réserve de la réintégration (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CAA Versailles, 4e ch., 10 juill. 2008, n° 06VE01350, Sté Alcatel Cit : JurisData n° 2008-370502

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Droit des sociétés

N°12 . 2008-12-01


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