AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Décembre 2008 - n° 12Territorialité du droit d'enregistrement sur les cessions de droits sociaux des sociétés à prépondérance immobilière.

Territorialité du droit d'enregistrement sur les cessions de droits sociaux des sociétés à prépondérance immobilière.

Droit des sociétés - Décembre 2008 - n° 12

A noter également par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

RES n° 2008/22 (ENR), 14 oct. 2008 : Dr. sociétés 2008, comm. 241 Les cessions de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière, non cotées en bourse, sont passibles d'un droit d'enregistrement de 5 % qui est dû même dans la situation où la cession n'est pas constatée par un acte (CGI, art. 726-I-2°). L'administration a indiqué, dans une instruction du 1er juin 1999 (BOI 7A-1-99. – V. Dr. fisc. 1999, n° 25, Instr.12231), que « sont à prépondérance immobilière les personnes (...)

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N°12 . 2008-12-01


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