AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Décembre 2008 - n° 12Frais de financement de compte-courant d'une EURL dans une société en participation

Frais de financement de compte-courant d'une EURL dans une société en participation

Droit des sociétés - Décembre 2008 - n° 12

A noter également par La Rédaction

EXTRAIT *

Les résultats d'une EURL fiscalement translucide, associée d'une société en participation à laquelle elle a confié un mandat de gestion hôtelière, sont déterminés selon les règles des entreprises industrielles ou commerciales : le déficit de l'EURL provenant des intérêts de l'emprunt que cette dernière avait contracté pour financer son compte-courant dans la société en participation est ainsi imputable sur le revenu d'ensemble de l'associé personne physique. Sociétés de personnes. - Déficit imputable. (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CAA Lyon, 5e ch., 31 juill. 2008, n° 04LY01251, Lignet : JurisData n° 2008-368845 ; Dr fiscal 2008, 555 note J.-L. Pierre

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Droit des sociétés

N°12 . 2008-12-01


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