AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Décembre 2009 - n° 12Un majeur en curatelle peut être président du conseil d'administration d'une société anonyme !

Un majeur en curatelle peut être président du conseil d'administration d'une société anonyme !

Droit des sociétés - Décembre 2009 - n° 12

Repère par Henri HOVASSE professeur à la faculté de droit de Rennes

EXTRAIT *

La Chambre commerciale de la Cour de cassation en a décidé ainsi dans un arrêt qu'elle a rendu le 29 septembre 2009 : « Mr X, placé sous curatelle, n'était pas frappé d'une interdiction d'exercer sa fonction de président du conseil d'administration à laquelle il n'avait pas renoncé ». Cet arrêt retient d'autant plus l'attention que le litige portait sur une transaction, qui figure parmi les actes qu'un majeur en curatelle ne peut accomplir sans l'assistance de son curateur (C. civ., art. 467 et 506). (...)

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N°12 . 2009-12-01


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