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Rémunération des dirigeants : comité des rémunérations

Droit des sociétés - Décembre 2009 - n° 12

EXTRAIT *

Proposition L., Texte Ass. Nat. n° 355 L'Assemblée nationale a adopté en première lecture, le 20 octobre 2009, une proposition de loi visant à créer un comité des rémunérations dans les sociétés anonymes excédant certains seuils de chiffre d'affaires et d'effectifs. Elle insère les articles L. 225-35-1 (sociétés anonymes classiques) et L. 225-68-1 (pour les sociétés à directoire et conseil de surveillance) dans le Code de commerce qui prévoient que, dans les sociétés dont les titres sont admis aux (...)

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Droit des sociétés

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N°12 . 2009-12-01


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