AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Décembre 2009 - n° 12La Commission adopte des propositions complémentaires pour renforcer la surveillance financière en Europe

La Commission adopte des propositions complémentaires pour renforcer la surveillance financière en Europe

Droit des sociétés - Décembre 2009 - n° 12

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Comm. CE, communiqué IP/09/1582, 26 oct. 2009 La Commission européenne a adopté le 26 octobre 2009 des propositions législatives pour renforcer la surveillance financière en Europe. Elles complètent les propositions sur la surveillance financière présentées par la Commission le 23 septembre dernier et destinées à durcir la surveillance financière en Europe, grâce notamment à la création d'un système européen de surveillance financière (le SESF) et de trois nouvelles autorités européennes de surveillance (...)

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N°12 . 2009-12-01


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