AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Décembre 2009 - n° 12Validité et modalités de la reprise de l'enchère faite au nom d'une société en formation

Validité et modalités de la reprise de l'enchère faite au nom d'une société en formation

Droit des sociétés - Décembre 2009 - n° 12

Commentaire par Marie-Laure COQUELET

EXTRAIT *

L'enchère portée au nom et pour le compte d'une société en cours de formation n'encourt pas la nullité lorsqu'en raison de la reprise des actes accomplis pendant sa formation, l'enchère est réputée avoir été conclue dès l'origine par la société ultérieurement immatriculée. En outre, la société a régulièrement repris cet engagement à son compte dès lors que ses statuts avaient été déposés avant la déclaration d'adjudicataire et qu'elle avait été constituée pour l'acquisition du bien litigieux, ce (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. 2e civ., 10 sept. 2009, n° 08-15.882, F-P+B, Cédille c/ SCI d'Orphin : JurisData n° 2009-049428

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Droit des sociétés

N°12 . 2009-12-01


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