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Dissolution pour mésentente... sans mésentente !

Droit des sociétés - Décembre 2009 - n° 12

A noter également par Marie-Laure COQUELET

EXTRAIT *

Les faits de l'espèce sont originaux. En l'occurrence, après la démission de l'associé minoritaire de ses fonctions de gérant, les associés majoritaires d'une SARL avaient purement et simplement disparu sans laisser derrière eux d'adresse connue. Soucieux de mettre un terme au pacte social faute de partenaires, l'associé minoritaire (devenu par la force des choses « associé unique ») s'était résolu à solliciter la dissolution judiciaire de la société pour mésentente. Mais, force est de convenir qu'il (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CA Nîmes, 2e ch., sect. B, 12 févr. 2009, Moulac c/ SARL Tech's Dent : JurisData n° 2009-008209

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Droit des sociétés

N°12 . 2009-12-01


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