AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Décembre 2009 - n° 12Les ayants droit de l'associé décédé non agréés n'ont pas à trouver acquéreurs pour être indemnisés

Les ayants droit de l'associé décédé non agréés n'ont pas à trouver acquéreurs pour être indemnisés

Droit des sociétés - Décembre 2009 - n° 12

Commentaire par Renaud MORTIER

EXTRAIT *

Viole les articles 1134 et 1870-1 du Code civil l'arrêt de cour d'appel qui subordonne l'indemnisation des ayants droits non agréés d'un associé décédé à la nécessité pour eux de présenter un projet de cession de leurs parts, alors qu'il résulte des statuts de ladite société qu'en l'absence d'agrément des ayants droit de l'associé décédé, les droits sociaux correspondants doivent être rachetés soit par le ou les associés survivants, soit par un ou plusieurs tiers désignés par eux, soit par le groupement (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 29 sept. 2009, n° 08-16.368, F-P+B, Cabanne c/ GAEC Troisel : JurisData n° 2009-049687

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit des sociétés

N°12 . 2009-12-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement