AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Décembre 2009 - n° 12Point de départ de la prescription de l'action en responsabilité contre les commissaires aux comptes

Point de départ de la prescription de l'action en responsabilité contre les commissaires aux comptes

Droit des sociétés - Décembre 2009 - n° 12

Commentaire par Henri HOVASSE

EXTRAIT *

Le point de départ de la prescription triennale de l'action en responsabilité contre le commissaire aux comptes ne pouvait être retardé au jour de la révélation du fait dommageable, dès lors que la banque ne rapportait pas la preuve d'une dissimulation de la part de ce professionnel, de simples négligences de sa part commises lors des contrôles ne pouvant y être assimilées. Lorsque la responsabilité d'un commissaire aux comptes est mise en cause, le débat se cristallise fréquemment sur la prescription. (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 15 sept. 2009, n° 08-18.876, F-D, Société B. c/ Société F. : JurisData n° 2009-049505

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Droit des sociétés

N°12 . 2009-12-01


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