AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Décembre 2009 - n° 12L'obligation d'établir un rapport de gestion est supprimée dans certaines SARL et SAS

L'obligation d'établir un rapport de gestion est supprimée dans certaines SARL et SAS

Droit des sociétés - Décembre 2009 - n° 12

Commentaire par Henri HOVASSE

EXTRAIT *

L'article 8 de la loi n° 2009-1255 du 19 octobre 2009 tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers ajoute à l'article L. 232-1 du Code de commerce un paragraphe IV. L. n° 2009-1255, 19 oct. 2009 tendant à favoriser l'accès au crédit des PME : Journal Officiel 20 Octobre 2009 Cette disposition poursuit sans ambiguïté l'effort de simplification du fonctionnement des sociétés engagé par la loi de modernisation de l'économie (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit des sociétés

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit des sociétés

N°12 . 2009-12-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement