AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Décembre 2009 - n° 12Cumul des qualités d'associé et de salarié et prescription de l'obligation aux dettes sociales

Cumul des qualités d'associé et de salarié et prescription de l'obligation aux dettes sociales

Droit des sociétés - Décembre 2009 - n° 12

Commentaire par Dorothée GALLOIS-COCHET

EXTRAIT *

En sa qualité d'associé, l'intéressé est tenu du passif social en application des dispositions impératives de l'article L. 221-1 du Code de commerce. Le moyen qui fait valoir que la qualité d'associé est incompatible avec celle de salarié critique un motif surabondant. L'action du créancier social n'est pas prescrite, l'admission de la créance au passif ayant entraîné une interversion de prescription opposable à l'associé en nom. L'arrêt rendu le 29 septembre 2009 est plus intéressant par les questions (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 29 sept. 2009, n° 08-19.777, F-P+B, Souliers c/ BNP Paribas : JurisData n° 2009-049689

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit des sociétés

N°12 . 2009-12-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement