AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Décembre 2009 - n° 12SARL : convocation de l'assemblée par un mandataire

SARL : convocation de l'assemblée par un mandataire

Droit des sociétés - Décembre 2009 - n° 12

A noter également par Dorothée GALLOIS-COCHET

EXTRAIT *

L'article L. 223-27, alinéa 5 autorise tout associé à demander en justice, en cas de carence du gérant, la désignation d'un mandataire ad hoc chargé de convoquer l'assemblée. Le président du Tribunal de commerce apprécie le bien-fondé de la demande. Il est parfois affirmé que celui-ci dépend de la conformité de la demande à l'intérêt social (Cass. com., 19 juin 1990, n° 89-14.092 P, Mercier c/ Radoux : JurisData n° 1990-701760 ; Dr. sociétés 1990, comm. 265 ; JCP E 1990, I, 20309 ; Bull. civ. 1990, (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CA Aix-en-Provence, 8e ch., sect. A, 2 avr. 2009, n° 2009/189, SARL AB Fabrication c/ Mallia : JurisData n° 2009-009187

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Droit des sociétés

N°12 . 2009-12-01


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