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Plan d'épargne en actions. Double souscription

Droit des sociétés - Décembre 2009 - n° 12

A noter également par Thierry BONNEAU

EXTRAIT *

Si un même contribuable souscrit deux PEA alors qu'il ne peut être titulaire que d'un seul (C. monét. fin., art. L. 221-30, al. 2), le PEA second en date ne peut pas être maintenu : il doit être clôturé. Et comme tout compte, il doit faire l'objet d'une liquidation, ce qui implique la vente des actifs qui y sont inscrits. D'où la question de savoir à quelle date la liquidation doit intervenir. La Cour de cassation, dans son arrêt du 26 mai 2009, permet, si le PEA illicitement ouvert a fonctionné (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 26 mai 2009, n° 08-15.115, F-D, Fronteri c/ SA GPA IARD : JurisData n° 2009-048385 ; JCP G 2009, 47, note J.-J. Barbiéri

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Droit des sociétés

N°12 . 2009-12-01


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