AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Décembre 2009 - n° 12Constitution de partie civile et procédure collective

Constitution de partie civile et procédure collective

Droit des sociétés - Décembre 2009 - n° 12

Commentaire par Renaud SALOMON

EXTRAIT *

Sous l'empire de l'article L. 622-24 du Code de commerce, le délai dans lequel doivent être déclarées les créances nées d'un abus de biens sociaux ne commence à courir qu'à compter de la décision définitive du juge pénal qui en fixe le montant. Selon l'article L. 621-43, alinéa 1er, du Code de commerce, applicable aux procédures collectives ouvertes avant le 1er janvier 2006, « tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement au jugement d'ouverture [...] adressent la déclaration (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit des sociétés
Cass. crim., 1er juill. 2009, n° 08-87.407, F-D : JurisData n° 2009-050138

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit des sociétés

N°12 . 2009-12-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement