AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Décembre 2009 - n° 12Précisions sur l'élément préalable du délit de présentation de bilan inexact

Précisions sur l'élément préalable du délit de présentation de bilan inexact

Droit des sociétés - Décembre 2009 - n° 12

Commentaire par Renaud SALOMON

EXTRAIT *

Les manipulations comptables consistant à dissimuler les prélèvements injustifiés des associés en les enregistrant comme des créances de la société sur des tiers, affectent la fidélité et la sincérité des comptes. Cet arrêt est une parfaite illustration du caractère particulièrement extensif de l'élément préalable du délit de présentation ou de publication de comptes infidèles, applicable aux dirigeants des sociétés anonymes (C. com., art. L. 242-6, 2°), aux gérants de sociétés à responsabilité limitée (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. crim., 1er juill. 2009, n° 08-88.308, F-D : JurisData n° 2009-050137

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Droit des sociétés

N°12 . 2009-12-01


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