Garantie des actifs professionnels

Droit des sociétés - Décembre 2010 - n° 12

EXTRAIT *

Rép. min. n° 81762 à Michel Hunault : JOAN Q 19 oct. 2010, p. 11390 Le statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) a été récemment créé par la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 et doit entrer en vigueur début 2011. Ce statut permet la séparation du patrimoine de l'entrepreneur entre son patrimoine personnel, d'une part, et son patrimoine professionnel affecté à l'exercice de son activité professionnelle, d'autre part. Dès lors, les biens affectés à l'activité professionnelle peuvent (...)

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N°12 . 2010-12-01


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