AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Décembre 2010 - n° 12Bons de souscription de parts de créateur d'entreprise

Bons de souscription de parts de créateur d'entreprise

Droit des sociétés - Décembre 2010 - n° 12

EXTRAIT *

Instr. 4 oct. 2010 : BOI 5 F-15-10, 13 oct. 2010 Le dispositif des bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE), prévu à l'article 163 bis G du CGI, a été institué par l'article 76 de la loi de finances pour 1998 afin de permettre aux jeunes sociétés de s'attacher, par le biais d'un intéressement à leur capital, le concours de salariés qu'elles ne peuvent s'offrir compte tenu de leur faible surface financière. Les BSPCE confèrent à leurs bénéficiaires le droit de souscrire des titres (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit des sociétés

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit des sociétés

N°12 . 2010-12-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement