AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Décembre 2010 - n° 12À propos du pouvoir de représentation du gérant d'une société en participation

À propos du pouvoir de représentation du gérant d'une société en participation

Droit des sociétés - Décembre 2010 - n° 12

Commentaire par Marie-Laure COQUELET

EXTRAIT *

Étant dépourvue de personnalité juridique, une société en participation ne peut ester en justice et le président de son comité de direction, bien qu'étant gérant de droit de cette société, n'a pas qualité pour ester en justice. Société sans personnalité juridique, la société en participation est une société de l'ombre qui ne cesse pourtant d'attirer sur elle les feux de l'actualité jurisprudentielle. Preuve que l'absence de personnification embarrasse (v. en dernier lieu, Cass. com., 6 juill. 2010, (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CA Versailles, 14e ch., 22 sept. 2010, Guerin Mounier c/ de Soye : JurisData n° 2010-016907

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Droit des sociétés

N°12 . 2010-12-01


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