AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Décembre 2010 - n° 12Procédure d'immatriculation : précisions réglementaires sur les nouveaux effets du refus d'inscription

Procédure d'immatriculation : précisions réglementaires sur les nouveaux effets du refus d'inscription

Droit des sociétés - Décembre 2010 - n° 12

A noter également par Marie-Laure COQUELET

EXTRAIT *

D. n° 2010-1042, 1er sept. 2010 : Journal Officiel 3 Septembre 2010 Le décret n° 2010-1042 du 1er septembre 2010 est venu enrichir trois dispositions réglementaires relatives à la procédure d'immatriculation des sociétés. Tout d'abord, le nouvel aliéna 2 de l'article R. 123-220 impose dorénavant l'inscription des « personnes morales en formation » au répertoire Sirene. Cette nouvelle obligation explique la modification apportée au texte de l'alinéa 3 de l'article R. 123-97 du Code de commerce qui (...)

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N°12 . 2010-12-01


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