AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Décembre 2010 - n° 12Situation du notaire retrayant d'une SCP après la publication de l'arrêté prononçant son retrait

Situation du notaire retrayant d'une SCP après la publication de l'arrêté prononçant son retrait

Droit des sociétés - Décembre 2010 - n° 12

Commentaire par Henri HOVASSE

EXTRAIT *

À compter de la publication de l'arrêté ministériel constatant son retrait, l'associé retrayant perd sa qualité d'associé et le droit qui s'y attache de participer aux délibérations de l'assemblée générale. Le retrait d'un associé d'une SCP demeure un sac d'embrouilles parce que les dispositions législatives et réglementaires n'ont pas la clarté souhaitée et parce que la jurisprudence énonce des solutions sans s'interroger au préalable sur la nature juridique du retrait. Les litiges s'enveniment (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. 1re civ., 16 sept. 2010, n° 09-68.720, F-D : JurisData n° 2010-016243

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Droit des sociétés

N°12 . 2010-12-01


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