AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Décembre 2010 - n° 12Responsabilité du gérant : la faute pénale intentionnelle est détachable

Responsabilité du gérant : la faute pénale intentionnelle est détachable

Droit des sociétés - Décembre 2010 - n° 12

Commentaire par Myriam ROUSSILLE

EXTRAIT *

En commettant une faute constitutive d'une infraction pénale intentionnelle, séparable comme telle de ses fonctions sociales, le gérant d'une société à responsabilité limitée engage sa responsabilité civile à l'égard des tiers à qui cette faute a porté préjudice. Le pas est franchi. Ainsi qu’une décision récente pouvait le laisser présager (Cass. com., 18 mai 2010, n° 09-66.172, F-D, Clément c/ Vaillant : JurisData n° 2010-006638 ; Dr. sociétés 2010, comm. 161 ; JCP E 2010, 1793), la chambre commerciale (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 28 sept. 2010, n° 09-66.255, P+B+R+I, Douin c/ Jarosz : JurisData n° 2010-017070

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Droit des sociétés

N°12 . 2010-12-01


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