AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Décembre 2010 - n° 12Rémunération du directeur général

Rémunération du directeur général

Droit des sociétés - Décembre 2010 - n° 12

Commentaire par Dorothée GALLOIS-COCHET

EXTRAIT *

Une convention conclue entre une société anonyme et une société de prestation de services, par laquelle celle-ci s'engage à mettre à la disposition de la première son propre directeur général et à lui fournir un ensemble de prestations relevant des fonctions sociales est nulle comme dépourvue de cause. La rémunération du directeur général est déterminée par le conseil d'administration et ne peut être fixée par une convention conclue avec un tiers, peu important à cet égard que cette convention ait (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 14 sept. 2010, n° 09-16.084, F-D, Sté Samo Gestion c/ Sté Sorepla Industrie : JurisData n° 2010-016027

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Droit des sociétés

N°12 . 2010-12-01


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