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Délégations de pouvoirs dans la SAS

Droit des sociétés - Décembre 2010 - n° 12

Commentaire par Dorothée GALLOIS-COCHET

EXTRAIT *

L'article L. 227-6 alinéa 3 du Code de commerce réglemente les conditions dans lesquelles l'exercice du pouvoir général et permanent d'engager la société dont le président est le dépositaire peut également être attribué par les statuts aux seules autres personnes portant le titre de directeur général ou de directeur général délégué. Ces limites légales propres à la délégation du pouvoir de représentation générale d'une société concernent le pouvoir général d'engager la société envers les tiers au (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CA Paris, 6e pôle, 10e ch., 31 août 2010, Adjalle c/ Osiatis Systems : JurisData n° 2010-016014

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Droit des sociétés

N°12 . 2010-12-01


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