Exclusion d'un associé

Droit des sociétés - Décembre 2010 - n° 12

Commentaire par Myriam ROUSSILLE

EXTRAIT *

La clause permettant d'exclure un associé de la société contre son gré pour des faits non fautifs et relatifs à son activité professionnelle doit être interprétée strictement. La SAS offre une souplesse importante aux rédacteurs de statuts. Elle leur permet notamment de combiner la plupart des avantages de la société par actions avec un intuitu persone en exploitant la liberté de rédaction qui leur est offerte. Elle les autorise notamment à prévoir des causes d'exclusion statutaire (C. com., art. L. 227-16). (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CA Nîmes, 2e ch., sect. B, 4 mars 2010, SAS Cabinet Hudault c/ Hudault : JurisData n° 2010-015183

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Droit des sociétés

N°12 . 2010-12-01


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