AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Décembre 2010 - n° 12Échec des premières questions prioritaires de constitutionnalité en droit financier

Échec des premières questions prioritaires de constitutionnalité en droit financier

Droit des sociétés - Décembre 2010 - n° 12

Commentaire par Renaud MORTIER

EXTRAIT *

Entré en vigueur le 1er mars 2010, le mécanisme de la question prioritaire de constitutionnalité produit ses premiers effets. Les quatre premières QPC posées en matière financière tendaient à faire abroger, comme contraires à la Constitution, l'article L. 621-15 du Code monétaire et financier. La Cour de cassation joue en l'espèce pleinement son rôle de filtre, rendant des arrêts de non lieu à renvoi devant le Conseil constitutionnel. Le mécanisme de la question prioritaire de constitutionnalité, (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 8 juill. 2010, n° 09-71.252, P+B : JurisData n° 2010-012596
Cass. com., 8 juill. 2010, n° 09-71.252, P+B : JurisData n° 2010-012598
Cass. com., 8 juill. 2010, n° 09-71.252, P+B : JurisData n° 2010-012600
Cass. com., 8 juill. 2010, n° 09-71.252, P+B : JurisData n° 2010-012601

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Droit des sociétés

N°12 . 2010-12-01


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