Prescription

Droit des sociétés - Décembre 2010 - n° 12

Commentaire par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

Le dirigeant peut invoquer la prescription de l'action en comblement de passif en tout état de cause. Le dirigeant invité à combler le passif sous l'empire de l'ancien article L. 624-3 du Code de commerce doit être poursuivi dans un délai de trois ans à compter du jugement arrêtant le plan de redressement ou, à défaut, de celui prononçant la liquidation. Depuis la réforme, le dirigeant appelé à supporter le montant de l'insuffisance d'actif doit être actionné en justice dans le même délai à dater (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 13 avr. 2010, n° 09-11.487, F-D : JurisData n° 2010-004014

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Droit des sociétés

N°12 . 2010-12-01


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