AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Décembre 2010 - n° 12L'absence de convocation du dirigeant rend irrecevable la demande en paiement formée à son encontre

L'absence de convocation du dirigeant rend irrecevable la demande en paiement formée à son encontre

Droit des sociétés - Décembre 2010 - n° 12

A noter également par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

Sous le visa de l'article 164 alinéa 2 du décret du 27 décembre 1985 « associé » à l'article 122 du code de procédure civile, la chambre commerciale réitère une nouvelle fois la solution déjà admise depuis trois arrêts en date du 28 octobre 2008 (Cass. com., 28 oct. 2008, n° 07-13.133, FS-P+B, Barbier c/ Chavane de Dalmasis : JurisData n° 2008-045589. – Cass. com., 28 oct. 2008, n° 07-16.056, FS-P+B, Pellegrini c/ Corbet : JurisData n° 2008-045590. – Cass. com., 28 oct. 2008, n° 07-16.379, FS-D, (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 2 mars 2010, n° 09-12.000 et 09-12.221 : JurisData n° 2010-001148

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Droit des sociétés

N°12 . 2010-12-01


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