AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Décembre 2010 - n° 12Complicité par abstention d'abus de biens sociaux et de banqueroute

Complicité par abstention d'abus de biens sociaux et de banqueroute

Droit des sociétés - Décembre 2010 - n° 12

Commentaire par Renaud SALOMON

EXTRAIT *

Le juge pénal doit rechercher si l'administrateur d'une entreprise en difficulté, qui a sciemment contrevenu à sa mission en maintenant à son poste le président et en mettant en place à ses côtés un « comité de direction », n'a pas eu conscience de fournir à ces derniers, désignés pour faire partie de ce comité, les moyens de commettre les détournements dont ceux-ci se sont rendus coupables pendant toute la durée de son mandat. Les infractions sanctionnant des omissions ou des abstentions tendent (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. crim., 22 sept. 2010, n° 09-87.363, F-D : JurisData n° 2010-018965

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Droit des sociétés

N°12 . 2010-12-01


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