AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Décembre 2010 - n° 12Les bornes matérielles du délit d'entrave aux fonctions de commissaire aux comptes

Les bornes matérielles du délit d'entrave aux fonctions de commissaire aux comptes

Droit des sociétés - Décembre 2010 - n° 12

Commentaire par Renaud SALOMON

EXTRAIT *

L'obstacle mis aux vérifications ou contrôles des commissaires aux comptes ou le refus de leur communiquer sur place toutes pièces utiles à l'exercice de leur mission, constitue à l'encontre du dirigeant de l'entité contrôlée le délit d'entrave aux fonctions de commissaire aux comptes. Les dirigeants commettent des infractions pénales lorsqu'ils cherchent à éluder (C. com., art. L. 820-4, 1°) ou à empêcher (C. com., art. L. 820-4, 2°) le contrôle légal des comptes de leur société. L'arrêt de la cour (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CA Reims, 27 mai 2009 : JurisData n° 2009-022510

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Droit des sociétés

N°12 . 2010-12-01


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