AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Décembre 2010 - n° 12Conséquences fiscales d'un changement d'objet ou d'activité de société soumise à l'impôt sur les sociétés

Conséquences fiscales d'un changement d'objet ou d'activité de société soumise à l'impôt sur les sociétés

Droit des sociétés - Décembre 2010 - n° 12

Commentaire par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

La filialisation de son activité d'exploitation par une société, qui devient une holding financière, opère une cessation d'entreprise. Cette société perd en conséquence le droit d'utiliser ses déficits fiscaux reportés. L'arrêt Sté Compagnie financière Montrachet illustre les difficultés lancinantes liées au dispositif de l'article 221-5 du Code général des impôts. La rédaction et la portée de cet article sont sans doute d'autant moins satisfaisantes qu'un certain malentendu a prévalu lors du vote (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CE, 10e et 9e ss-sect., 30 juin. 2010, n° 308531, SA Compagnie financière Montrachet : JurisData n° 2010-019143

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Droit des sociétés

N°12 . 2010-12-01


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