AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Décembre 2010 - n° 12Imposition en France, dans le cadre du dispositif « anti-abus » de l'article 155 A du Code général des impôts, des sommes versées à des sociétés étrangères en rémunération de prestations de services

Imposition en France, dans le cadre du dispositif « anti-abus » de l'article 155 A du Code général des impôts, des sommes versées à des sociétés étrangères en rémunération de prestations de services

Droit des sociétés - Décembre 2010 - n° 12

Commentaire par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

Le tribunal administratif de Paris exclut que ce dispositif de taxation puisse, en droit interne, être écarté par la démonstration de la réalité des services rendus par la société étrangère. Il accepte, en revanche, d'examiner le bien-fondé de l'application de l'article 155 A au regard des principes de liberté d'établissement et de liberté de prestation de services posés par le droit communautaire. Le jugement du tribunal administratif de Paris reproduit ci-dessus est une nouvelle illustration des (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
TA Paris, 7 juill. 2010, n° 06-18227, Casta : JurisData n° 2010-019143

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Droit des sociétés

N°12 . 2010-12-01


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