AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Décembre 2011 - n° 12Déterminer la validité de la clause d'arbitrage

Déterminer la validité de la clause d'arbitrage

Droit des sociétés - Décembre 2011 - n° 12

EXTRAIT *

Exemple 1 « Tous les litiges et/ou différends à naître du présent contrat ou à son occasion seront résolus par [nom de l’institution arbitrale + coordonnées], conformément à son Règlement que les Parties déclarent connaître et accepter dans son édition en vigueur au jour de la demande d’arbitrage. » Exemple 2 « Tous différends qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l'interprétation, de l'exécution ou de l'inexécution, de l'interruption ou de la résiliation du présent contrat seront (...)

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Droit des sociétés

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Droit des sociétés

N°12 . 2011-12-01


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