AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Décembre 2011 - n° 12Activités nouvelles et demandes d'autorisation transmises aux centres de formalités des entreprises (CFE)

Activités nouvelles et demandes d'autorisation transmises aux centres de formalités des entreprises (CFE)

Droit des sociétés - Décembre 2011 - n° 12

EXTRAIT *

A. 28 oct. 2011 : Journal Officiel 6 Novembre 2011 En application de l'article 25 du décret n° 2010-210 du 1er mars 2010 relatif aux centres de formalités des entreprises (CFE), un arrêté fixe la liste des activités pour lesquelles le recours aux CFE est possible pour les demandes d'autorisation que les entreprises sont tenues de remettre aux autorités compétentes pour la délivrance de ces autorisations (C. com., art. R. 123-1). Un arrêté du 1er mars 2010 a établi une liste de quatorze activités, (...)

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N°12 . 2011-12-01


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