AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Décembre 2011 - n° 12Réduction en acte sous seing privé de l'acte authentique de cession de parts sociales

Réduction en acte sous seing privé de l'acte authentique de cession de parts sociales

Droit des sociétés - Décembre 2011 - n° 12

Commentaire par Renaud MORTIER

EXTRAIT *

Ayant retenu, par motifs adoptés, que la signature de l'épouse n'était pas nécessaire à la validité de la cession des parts sociales, la Cour d'appel en a exactement déduit que si cet acte n'était pas authentique par défaut de forme, il valait néanmoins comme acte sous seing privé établissant la cession intervenue entre ses signataires. Voici un arrêt très important qui, pour être rendu en matière de cession de parts sociales, n'en concerne pas moins le régime de l'acte authentique notarié en général. (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. 1re civ., 28 sept. 2011, n° 10-13.733, F-P+B+R+I, Detourbay c/ Candela : JurisData n° 2011-020301

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Droit des sociétés

N°12 . 2011-12-01


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