AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Décembre 2011 - n° 12Croisade contre la promesse unilatérale de vente : la Chambre commerciale suit la Troisième !

Croisade contre la promesse unilatérale de vente : la Chambre commerciale suit la Troisième !

Droit des sociétés - Décembre 2011 - n° 12

Commentaire par Renaud MORTIER

EXTRAIT *

La chambre commerciale de la Cour de cassation reprend la règle énoncée maintes fois par la Troisième chambre civile en matière de vente d'immeuble, pour affirmer pour la première fois que dans l'hypothèse d'une promesse unilatérale de cession d'actions, le promettant qui se rétracte avant la levée de l'option, excluant ainsi toute rencontre des volontés réciproques de vendre et d'acquérir, ne peut être contraint de vendre. Voici que, pour la première fois, et presque en catimini (arrêt non publié), (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 13 sept. 2011, n° 10-19.526, F-D, Sté Vectora c/ Sté française de gastronomie : JurisData n° 2011-018742

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Droit des sociétés

N°12 . 2011-12-01


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