AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Décembre 2011 - n° 12Contribution aux pertes d'une société civile en liquidation judiciaire

Contribution aux pertes d'une société civile en liquidation judiciaire

Droit des sociétés - Décembre 2011 - n° 12

Commentaire par Henri HOVASSE

EXTRAIT *

Contribuer aux pertes d'une société civile en liquidation judiciaire n'est pas payer le passif social mais le résultat est le même. L'arrêt rendu le 20 septembre 2011 par la chambre commerciale de la Cour de cassation a trait à la mise en oeuvre de la contribution aux pertes des associés d'une société civile en liquidation judiciaire par le liquidateur judiciaire. Le liquidateur judiciaire d'une société civile de moyens assigne les associés de cette société civile en paiement de leur contribution (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 20 sept. 2011, n° 10-24.888, F-P+B, SCP Angel Hazane c/ Burski : JurisData n° 2011-019356

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Droit des sociétés

N°12 . 2011-12-01


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