AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Décembre 2011 - n° 12La qualité d'associé résiste au dessaisissement de la liquidation judiciaire de la société civile

La qualité d'associé résiste au dessaisissement de la liquidation judiciaire de la société civile

Droit des sociétés - Décembre 2011 - n° 12

Commentaire par Henri HOVASSE

EXTRAIT *

Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire d'une personne physique emporte dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens, mais ne le dessaisit pas de l'exercice des droits attachés à sa personne. Il s'ensuit qu'en cas de mise en liquidation judiciaire de l'associé d'une société civile, le liquidateur de son patrimoine n'a pas qualité pour exercer les actions liées à sa qualité d'associé ou de gérant et concernant le patrimoine de la personne (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 18 oct. 2011, n° 10-19.647, FS-P+B, SCI L7 c/ Raynaud : JurisData n° 2011-022336

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Droit des sociétés

N°12 . 2011-12-01


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