AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Décembre 2011 - n° 12Sort du cautionnement en cas d'absorption du créancier

Sort du cautionnement en cas d'absorption du créancier

Droit des sociétés - Décembre 2011 - n° 12

Commentaire par Dorothée GALLOIS-COCHET

EXTRAIT *

L'absorption du créancier met en principe fin à l'obligation de couverture de la caution. La disparition du créancier consécutive à son absorption met fin à l'obligation de couverture de la caution, sauf manifestation expresse de la caution de s'engager au profit de la société bénéficiaire. Vivement critiquée par la doctrine, cette solution doit être tenue pour acquise en droit positif. Dans un arrêt de principe du 20 janvier 1987, la Cour de cassation avait décidé qu'« en cas de fusion de sociétés (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 13 sept. 2011, n° 10-21.370, F-D, Sapet c/ CRCAM Nord Midi-Pyrénées : JurisData n° 2011-022726

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Droit des sociétés

N°12 . 2011-12-01


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