Composition du capital

Droit des sociétés - Décembre 2011 - n° 12

Commentaire par Myriam ROUSSILLE

EXTRAIT *

La détention par une SPFPL d'une fraction minoritaire des droits de vote d'une SEL n'est subordonnée qu'à la détention majoritaire en capital et droits de vote par des membres en exercice dans la SEL. Rép. min. justice et des libertés n° 110575 à J. Glavany : JOAN Q 7 juin 2011, p. 5976 (question) ; JOAN Q 13 sept. 2011, p. 9897 (réponse) La composition des sociétés d'exercice libérale (« SEL ») est déterminante pour la liberté des professionnels libéraux qui y exercent. Déjà réglementée par la loi (...)

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Droit des sociétés

N°12 . 2011-12-01


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