AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Décembre 2011 - n° 12L'obligataire unique doit être désigné représentant « de la masse » pour pouvoir agir en justice

L'obligataire unique doit être désigné représentant « de la masse » pour pouvoir agir en justice

Droit des sociétés - Décembre 2011 - n° 12

A noter également par Myriam ROUSSILLE

EXTRAIT *

Pour permettre aux porteurs d'obligations de faire valoir leur droit, la loi les a regroupés au sein une masse qui jouit de la personnalité civile, sans avoir de patrimoine qui lui soit propre. L'article L. 228-54 du Code de commerce reconnaît ainsi au représentant de la masse qualité pour agir au nom des obligataires. Aussi la société n'a-t-elle pas qualité pour formuler des demandes pour le compte de la masse des porteurs d'obligations convertibles, quand bien même celle-ci aurait survécu à l'échéance (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CA Paris,5-6e ch., 12 mai 2011, n° 10/04181, SA Cie européenne de garanties et cautions c/ SA Inès de la Fressange : JurisData n° 2011-009511

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Droit des sociétés

N°12 . 2011-12-01


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