AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Décembre 2011 - n° 12Caducité d'une délégation de pouvoirs en cas d'absorption de la société

Caducité d'une délégation de pouvoirs en cas d'absorption de la société

Droit des sociétés - Décembre 2011 - n° 12

A noter également par Dorothée GALLOIS-COCHET

EXTRAIT *

Un salarié a été déclaré coupable de prêt illicite de main d'oeuvre sur le fondement d'une délégation de pouvoirs qui lui avait été consentie par le dirigeant de la société. Celle-ci ayant été absorbée avant les faits incriminés, la Cour de cassation considère qu'il fallait rechercher si la délégation de pouvoirs n'était pas caduque. La difficulté ne vient pas de la cessation des fonctions du délégant, consécutive à la fusion, puisque la délégation de pouvoirs est faite par le dirigeant au nom et (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. crim., 20 juill. 2011, n° 10-87.348, F-D : JurisData n° 2011-014798

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Droit des sociétés

N°12 . 2011-12-01


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