AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Décembre 2011 - n° 12Compétence de la cour d'appel de Paris pour connaître d'un recours contre une décision de sanction de l'AMF rendue en matière de manquement d'initié

Compétence de la cour d'appel de Paris pour connaître d'un recours contre une décision de sanction de l'AMF rendue en matière de manquement d'initié

Droit des sociétés - Décembre 2011 - n° 12

Commentaire par Stéphane TORCK

EXTRAIT *

Les règles de compétence énoncées par les articles L. 621-30 et R. 621-45 du Code monétaire et financier ne sont déterminées que par la qualité de la personne sanctionnée et non par la sanction, de nature professionnelle ou non. Un analyste financier, salarié d'un prestataire d'investissement, avait été sanctionné par l'AMF pour manquement d'initié et avait formé un recours contre cette décision devant la cour d'appel de Paris. Celle-ci, par une décision du 30 septembre 2010, s'était déclarée incompétente (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 4 oct. 2011, n° 10-27.310, FS-P+B : JurisData n° 2011-021082

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Droit des sociétés

N°12 . 2011-12-01


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