AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Décembre 2011 - n° 12La question de la sélection des pièces du dossier par les enquêteurs de l'AMF de nouveau devant la Cour de cassation : le principe de loyauté mis à l'épreuve

La question de la sélection des pièces du dossier par les enquêteurs de l'AMF de nouveau devant la Cour de cassation : le principe de loyauté mis à l'épreuve

Droit des sociétés - Décembre 2011 - n° 12

Commentaire par Stéphane TORCK

EXTRAIT *

Le fait que l'AMF ait procédé à une sélection des pièces du dossier finalement soumis à la commission des sanctions n'est pas en soi de nature à vicier la procédure à moins qu'il ne soit démontré que, manquant à son devoir de loyauté, elle n'ait distrait des éléments de nature à influer sur l'appréciation par la Commission des sanctions, puis le cas échéant par la Cour, du bien fondé des griefs retenus ou qu'elle a porté concrètement atteinte aux droits de la défense. Le 7 juillet 2003, la société (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 20 sept. 2011, n° 10-13.911, Xavier X. c/ AMF : JurisData n° 2011-023387Cass. com., 20 sept. 2011, n° 10-13.591, F-D, Thoma c/ AMF : JurisData n° 2011-019472 (sans extrait)Cass. com., 20 sept. 2011, n° 10-13. 878, F-D, Moccia c/ AMF : JurisData n° 2011-019490 (sans extrait)

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Droit des sociétés

N°12 . 2011-12-01


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