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Plan de sauvegarde ou de redressement

Droit des sociétés - Décembre 2011 - n° 12

Commentaire par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

Le dirigeant caution de SA n'est pas déchargé lorsque les créances bancaires ont été converties en obligations remboursables ou convertibles en actions dans le cadre d'un plan de redressement. Le schéma est classique : un PDG se porte caution solidaire auprès d'une banque de divers concours financiers. Par la suite, la société anonyme est confrontée à une procédure de redressement judiciaire qui donne lieu à un plan de continuation finalement résolu, cette résolution s'accompagnant du prononcé de (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CA Paris, pôle 5, 6e ch., 24 sept. 2010, n° 08/02231, Amor c/ Banque Chaâbi du Maroc : JurisData n° 2010-022469

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Droit des sociétés

N°12 . 2011-12-01


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